Un tournant décisif dans la gestion des ressources humaines au sein des institutions de la République. Dans une lettre envoyée aux président(e)s d’Institution en date du 21 septembre 2023, le Président de la République de Côte d’Ivoire, Alassane Ouattara, a rappelé l’importance cruciale du respect de la limite d’âge statutaire de départ à la retraite pour les fonctionnaires et agents de l’État en service.
Alexandre Apalo Touré, commandant supérieur de la gendarmerie depuis 2018. Il est maintenu à la tête de la gendarmerie nationale alors qu’il devrait faire valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2022
Le Chef de l’État a exprimé sa préoccupation quant au non-respect de ces dispositions légales et réglementaires par certains hauts fonctionnaires et agents de l’État qui, bien qu’ayant atteint l’âge de départ à la retraite, continuent d’exercer leurs fonctions au sein des Institutions de la République, sans avoir bénéficié d’un décret de maintien en activité ou d’un contrat de service.
« Cette situation est contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur », a rappelé le Président de la République, Alassane Ouattara.
Au plus tard le 30 septembre 2023
Le décret n° 2012-652 du 11 juillet 2012 fixe clairement la limite d’âge statutaire de départ à la retraite pour les personnels civils de l’État : 60 ans pour la Catégorie D à la Catégorie A, Grade A3 et 65 ans pour la Catégorie A, Grade A4 à A7.
Toutefois, le Président a laissé une ouverture pour les fonctionnaires dont le maintien en activité serait justifié par des besoins spécifiques
Pour les magistrats, conformément à l’article 53 de la loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la magistrature, ces limites d’âge sont portées respectivement à 65 ans pour tous les magistrats, 67 ans pour les magistrats élevés au rang de Magistrat hors hiérarchie, et 68 ans pour le Magistrat hors hiérarchie nommé au groupe A.
« Au regard de ce qui précède, je voudrais vous inviter à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la mise à la retraite effective, au plus tard le 30 septembre 2023, de tous les fonctionnaires et agents de l’État ayant atteint la limite d’âge statutaire de départ à la retraite », indique la lettre présidentielle.
Une exception
Toutefois, le Président a laissé une ouverture pour les fonctionnaires dont le maintien en activité serait justifié par des besoins spécifiques.
Ces fonctionnaires soumettront une demande motivée au Président de la République, qui décidera ensuite, en coordination avec le Ministre chargé des Relations avec les Institutions, s’ils peuvent continuer à travailler au-delà de la limite d’âge statutaire.
Le Président Alassane Ouattara a enfin insisté sur l’obligation pour les institutions de soumettre en début d’année un état des personnels nommés par décret et en service, mais ayant été admis à faire valoir leur droit à la retraite l’année précédente, ainsi que celui de la mise en œuvre effective des dispositions de retraite les concernant.
Cette mesure vise à garantir une gestion transparente et efficace de la carrière des fonctionnaires concernés.
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