Le Procureur de la République près le Pôle Pénal Économique et Financier a annoncé qu’une plainte a été déposée le 28 mars 2023 par la communauté villageoise d’Elokaté, alléguant des faits de faux et usage de faux en écriture publique. Les plaignants affirment que des Arrêtés de Concession Définitive ont été émis pour une parcelle coutumière au profit de personnes physiques et morales, avec la complicité de quatre agents du Ministère de la Construction et de l’urbanisme.
Communiqué du Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier Depuis quelque temps, certaines publications sur les réseaux sociaux et dans la presse font état du démantèlement d’un prétendu cartel au sein du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme et de l’inculpation de certains agents dudit ministère. Le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier tient à faire savoir que le 28 mars 2023, des membres de la communauté villageoise d’Elokaté ont saisi son Parquet d’une plainte pour les faits de faux et usage de faux en écriture publique.
Au soutien de leur plainte, ils ont expliqué avoir découvert que la parcelle d’une contenance de 490 hectares 28 ares et 57 centiares sise dans le village d’Elokaté, sur laquelle ils détiennent des droits coutumiers, a fait l’objet d’Arrêtés de Concession Définitive (ACD) établis au profit de plusieurs personnes physiques et morales.
Ils ont fait remarquer que ces personnes physiques et morales avaient utilisé un mandat donné à un responsable du domaine foncier du village d’Elokaté aux fins de délivrance d’attestations de propriété coutumières portant sur les parcelles du village susdit, en vue d’obtenir des attestations de propriété coutumières sur les parcelles du village d’Elokaté.
Selon les plaignants, les mis en cause ont également obtenu la délivrance des attestations domaniales sur leurs parcelles sises à Elokaté, avec l’aide de Certains agents du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme. Soupçonnant les actes établis d’être faux, ils ont recouru à un expert graphologue.
Sur les faits dénoncés, le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier a instruit la Direction de la Police Economique et Financière à l’effet de diligenter une enquête. La procédure résultant de cette enquête a été transmise au Parquet, qui a requis l’ouverture d’une information judiciaire contre les nommés Bamba Daouda, Diallo Abdoulaye, Kra Kouma et Hubert Kadjo Yomafou, agents du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, et autres.
Le juge d’instruction du Pôle Pénal Economique et Financier désigné à l’effet de mener à bien l’instruction a inculpé les susnommés pour les faits de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, escroquerie portant sur une somme estimée à cent Milliards (100.000.000.000) de francs CFA et blanchiment de capitaux et a ordonné une mesure de contrôle judiciaire à leur encontre. A ce jour, l’instruction ouverte pour parvenir à la manifestation de la vérité, suit son cours.
Le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier tient à informer qu’aucune décision de condamnation n’est intervenue et que la procédure est au stade de l’information judiciaire. Les inculpés bénéficient en conséquence de la présomption d’innocence. Aussi, tout en insistant sur le caractère secret de l’instruction, le Procureur de la République près le Pôle Pénal Economique et Financier tient à indiquer que la violation de ce principe est passible de poursuites pénales.
Fait au Parquet le 1er février 2024
Le procureur de la République
Madame Kamagaté née Amoatta
Nina Claude Michèle
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