Côte d’Ivoire : Pourquoi le Tribunal d’Abidjan suspend la délivrance du certificat de nationalité de Thiam? Le cadre légal invoqué par le tribunal

Une ordonnance du Tribunal de Première Instance d’Abidjan suspend la délivrance du certificat de nationalité de Tidjane Thiam suite à une contestation judiciaire.
Pourquoi la demande de certificat de nationalité de Tidjane Thiam a-t-elle été suspendue?

L’ordonnance n°1728/2025 signée le 10 avril par la présidente du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, Mme Touré Aminata, apporte plusieurs éléments de réponse. Le document judiciaire révèle qu’une procédure contestant la nationalité ivoirienne du président du PDCI-RDA était déjà en cours au moment de sa demande.

Cette suspension intervient dans un contexte particulier, alors que l’ancien banquier, revenu en Côte d’Ivoire fin 2023 pour prendre la tête du parti d’Henri Konan Bédié, est pressenti comme candidat à l’élection présidentielle d’octobre 2025. La possession de la nationalité ivoirienne constitue l’une des conditions d’éligibilité essentielles à cette fonction.

Une contestation préalable à l’origine de la suspension
L’élément central justifiant la décision du tribunal réside dans l’existence d’une procédure judiciaire antérieure. L’ordonnance précise sans ambiguïté que « la nationalité ivoirienne de monsieur Tidjane THIAM est contestée devant le Tribunal, par une action tendant à faire constater la perte de sa nationalité ». Cette action était donc déjà engagée avant la requête de Thiam datée du 9 avril 2025.

La juridiction abidjanaise a considéré qu’il serait juridiquement incohérent de délivrer un certificat attestant d’une nationalité qui fait simultanément l’objet d’une contestation devant les mêmes tribunaux. Elle a donc opté pour une suspension provisoire jusqu’à ce que la première procédure soit tranchée définitivement.

Pour justifier sa décision, la présidente du tribunal s’appuie sur un arsenal juridique précis. L’ordonnance cite notamment l’article 97 de la loi n°72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne. Cette disposition stipule que « Le Président du Tribunal de première instance, un magistrat délégué par lui ou le juge de la section de tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu’elle a cette qualité ».

Le document judiciaire mentionne également plusieurs textes de référence en matière de nationalité : « la loi n°61-415 du 14 décembre 1961, modifiée par la loi n°72-852 du 21 décembre 1972, la loi n°2004-662 du 17 décembre 2004, n°2005-03/PR du 15 juillet 2005, n°2005-09/PR du 29 août 2005 portant modification du Code de la Nationalité Ivoirienne ».

L’ordonnance indique que la contestation en cours vise à « faire constater la perte de sa nationalité ». Cette formulation laisse entendre que la procédure ne remet pas en cause l’acquisition initiale de la nationalité ivoirienne par Thiam, mais plutôt son maintien au fil du temps. La question pourrait notamment porter sur une éventuelle acquisition de nationalité étrangère, sachant que Thiam a longtemps exercé des fonctions à l’international.

Le tribunal conclut son ordonnance en précisant qu’« il y a donc lieu, en l’état, de surseoir à la délivrance dudit acte jusqu’à ce que le Tribunal saisi de la contestation vide sa saisine ». Cette formulation juridique signifie que la demande est mise en attente jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur la contestation préalable, sans qu’aucun délai ne soit précisé pour cette procédure.